Fonds de solidarité : ce qui change pour le mois de mars

  •  Article publié le 12 avr. 2021

Le décret fixant les conditions pour bénéficier des aides du fonds de solidarité au titre du mois de mars vient de paraître. Il modifie plusieurs points par rapport à février.

MODIFICATION AU NIVEAU DE LA DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

A partir de ce mois de mars, l’aide du fonds de solidarité est élargie aux entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020 auparavant).

MODIFICATIONS AU NIVEAU DES BÉNÉFICIAIRES

Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

En principe, l’aide la plus importante est réservée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public « sans interruption » durant tout le mois et qui ont connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (en tenant compte du click & collect et des ventes à emporter).

Pour ce mois de mars, une aide spécifique est ajoutée en faveur des entreprises qui n’ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public que durant une partie seulement de ce mois (toujours à condition qu’elles aient connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % par rapport à leur chiffre d’affaires de référence, compte tenu du click & collect et des ventes à emporter).

Pour cette nouvelle catégorie, le montant de l’aide est calculé comme suit :

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au cours de ce mois de mars supérieure ou égale à 50 %, le montant de l’aide est égal, soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, l’option la plus favorable étant retenue ;
  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

Commerces de détail situés dans un centre commercial

S’agissant de l’aide réservée aux commerces situés dans un centre commercial interdit d’accueil du public, seuls était désignés comme bénéficiaires jusqu’ici ceux qui étaient situés dans un centre commercial d’au moins 20.000 mètres carrés. A partir de ce mois de mars, ce seuil est abaissé à 10.000 mètres carrés.

Entreprises domiciliées dans les Antilles, à La Réunion ou en Polynésie française

Sous réserve qu’elles aient perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois, bénéficient désormais d’une aide spécifique les entreprises qui sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la MartiniqueSaint-MartinSaint-Barthélemy ou en Polynésie française, et qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :

  • le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ;
  • la réparation et maintenance navale.

Pour ces entreprises, le montant de l’aide est égal à :

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal, soit à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € (l’option la plus favorable étant retenue). Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
  • Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal, soit à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € (l’option la plus favorable étant retenue). Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Important : cette nouvelle aide s’applique avec effet rétroactif pour le mois février 2021. En conséquence, les entreprises des départements et territoires cités qui ont déjà perçu l’aide du fonds de solidarité pour février peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre de cette nouvelle aide et celui perçu au titre du mois dernier. Cette demande doit être déposée au plus tard le 31 mai prochain.

MODIFICATION AU NIVEAU DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE RÉFÉRENCE

Les entreprises créées avant le 1er juin 2020 avaient le choix jusqu’ici, pour déterminer leur chiffre d’affaires de référence, entre le chiffre du même mois de 2019 ou le chiffre moyen mensuel de l’année 2019.

Pour ce mois de marscette option n’est plus permise. La période de référence retenue est obligatoirement la même que celle qui avait été choisie en février. Par exemple, si en février le chiffre de référence retenu était celui de février 2019, celui retenu pour ce mois de mars sera obligatoirement celui de mars 2019. En revanche, si c’était le chiffre d’affaires mensuel moyen qui avait été retenu pour février, ce sera le même montant qui sera retenu pour mars.NB : dans le cas toutefois où le fonds de solidarité n’aurait pas été demandé au titre du mois de février 2021, il serait possible de retenir, comme auparavant, soit le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

MODIFICATIONS AU NIVEAU DES SECTEURS S1 BIS

Les lignes 121 à 128 de la liste des secteurs S1bis (voir ci-dessous) sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

Lignes 121 à 128 des secteurs S1bis modifiées

121Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
122Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
123Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
124Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
125Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
126Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
127Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
128Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
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