Modalités d’attribution du fonds de solidarité pour le mois d’avril

Un décret en date du 5 mai 2021 est venu préciser les conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité pour le mois d’avril.

Les conditions et modalités d’attribution définies au titre de l’aide du mois de mars 2021 sont reconduites, à l’exception du critère d’éligibilité de la date du début d’activité qui est désormais fixée au 31 janvier 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

Le décret a également introduit une précision concernant les propriétaires de monuments historiques. En effet, les personnes propriétaires de monuments historiques qui bénéficient des dispositions de faveur qui leur sont applicables en matière de déduction des charges foncières et qui sont tenues d’ouvrir au public pendant une certaine période (soit 50 jours par an au cours des mois d’avril à septembre inclus, soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre, sous réserve d’exception) ne sont éligibles au fonds de solidarité qu’à la condition d’employer au moins 1 salarié.

Les périodes de fermeture et de perte de chiffre d’affaires concernent la période du 1er au 30 avril 2021.

Les demandes au titre de l’aide du mois d’avril peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2021.
Le formulaire est disponible et accessible sur le site www.impots.gouv.fr depuis le 7 mai. 

Consultez la synthèse des aides dédiées à l’ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire. Sources : Décret n°2021-553 du 5 mai 2021

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